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Dans un avis, le Comité économique et social européen (CESUE) approuve et soutient pour l’essentiel la proposition de la Commission visant à réglementer les activités liées à l’utilisation et aux émissions de granulés microplastiques, et à atténuer la pollution dangereuse dans ce domaine spécifique....
Les dispositions de l’article L. 542-10-1 du Code de l’environnement, parce qu’elles ne garantissent pas la réversibilité du stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs au-delà d’une période de 100 ans, méconnaissent-elles le droit des générations futures à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, ainsi que les principes de solidarité et de fraternité entre les...
Le règlement (UE) 2023/2055 du 25 septembre 2023 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère...
Adoptée définitivement le 28 novembre dernier, la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifie le règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (également appelée directive CRSD...
Le Conseil d'État a, le 15 novembre, annulé le décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes, et qui interdisait deux substances phytopharmaceutiques au mode d'action proche de celui des néonicotinoïdes : le sulfoxaflor et le...
Par décret du 25 mars 2022, est mis en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du Code de...
Le décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 s'oppose à l'utilisation d'un matériel de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques qui ne répondrait pas aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 256-2 du Code rural et de la pêche maritime, jusqu'à sa mise en conformité constatée par un organisme d'inspection. Il ...
La Cour des comptes a réalisé une enquête sur le bilan des plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques, dits Plans Écophyto, conçus et mis en œuvre en France depuis 2008 (CJF, art. L. 111-3). Il ressort de ce document que dix ans après, les objectifs fixés ne sont pas atteints mais que plusieurs leviers peuvent favoriser l’évolution des pratiques...
La Commission européenne a annoncé ce 17 mai 2018 qu’elle avait saisi la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) pour non-respect des normes de qualité de l’air dans plusieurs pays européens, dont la France en ce qui concerne le dioxyde d’azote (NO2) et pour manquement à l'obligation de prendre des mesures appropriées pour écourter le plus possible les périodes de...
Le décret n° 2017-1550 du 9 novembre 2017 modifie la composition du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies (C. envir., art. R. 531-9) afin de rassembler l'ensemble des compétences en droit, économie et sociologie au sein du comité économique, éthique et social (C. envir., art. R. 531-12, 16°). Il supprime les trois derniers alinéas de l'article R. 531-9 du Code de...
L'arrêté du 20 avril 2017 est pris en application des dispositions du Code de l'environnement concernant le contrôle et l'autorisation de la mise sur le marché des substances actives biocides (C. envir., art. L. 522-4), ainsi que des dispositions relatives à l'utilisation de ces produits (C. envir., art. R. 522-16...