Produits phytopharmaceutiques : modalités de mise en œuvre de l'interdiction de production, de stockage et de circulation

Le décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 explicite les modalités de mise en œuvre de l'interdiction inscrite au IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime relative à la production, au stockage et à la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de...