Loi Transition énergétique : mise en œuvre de la conversion des flottes publiques et privées de véhicules #MAJ

Les articles L. 224-7 et L. 224-8 du Code de l'environnement, créés par l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, définissent des obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales lors du renouvellement de leur flotte. Par ailleurs, ce même article 37 définit également des objectifs d'achats de véhicules à faibles émissions pour les loueurs de véhicules et les exploitants de taxis lors du renouvellement de leur...