Réforme de l'organisation de l'évaluation des biotechnologies et simplification de la procédure applicable aux utilisations confinées d'OGM de risque nul ou négligeable

Pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés (OGM) présentant un risque nul ou négligeable, le décret n° 2021-1905 organise le transfert des missions d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires et des impacts socio-économiques exercées par le Haut Conseil des biotechnologies vers l'Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale (Anses), qui aura en charge l'évaluation des utilisations disséminées d'OGM, et vers un comité d'expertise placé auprès du ministère chargé de la recherche, qui évaluera les utilisations confinées...