JOP 2024 : liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau

Le décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixe la liste des territoires dans lesquels le document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du Code de la construction et de l'habitation. Dans ces territoires, les propriétaires d'immeubles font procéder aux travaux prescrits par le document établi en application du II de l'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de ce...