Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Les représentants des États membres ont donné leur feu vert concernant le règlement et la directive relatifs au marché de l'électricité. Les consommateurs de l'ensemble de l'UE devraient désormais bénéficier de prix de l'énergie plus stables, d'une dépendance moindre au prix des combustibles fossiles et d'une meilleure protection contre les futures crises, sur la voie d'une Union européenne sans carbone....
Après son adoption par le Parlement européen le 12 septembre dernier, la directive sur les énergies renouvelables (RED) est définitvement adoptée par le Conseil de l'UE. Elle porte la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique globale de l'UE à 42,5 % d'ici 2030, avec un complément indicatif supplémentaire de 2,5 % pour permettre d'atteindre l'objectif de 45 %....
Par une ordonnance de référé du 21 juin 2022, le Conseil d'État confirme la suspension de la délibération du conseil municipal de Grenoble, autorisant le burkini, prononcée par le tribunal administratif (TA Grenoble, 25 mai 2022, n° 2203163, préfet de l'Isère, C + ; JCP A 2022, act. 377). Le raisonnement tient en trois étapes ...
La réponse donnée par l'autorité administrative, interrogée sur le régime d'autorisation ou de déclaration préalable auquel est soumise une modification d'une structure agricole (C. rur., art. L. 331-4-1), est une décision faisant grief par les effets qui s'attachent à cette prise de position formelle de l'administration. Elle peut donc donner lieu à recours pour excès de pouvoir....
Après avoir élargi le champ des actes administratifs pouvant faire l’objet d’un recours en annulation (à propos des documents de portée générale :CE, 12 juin 2020, n° 418142, GISTI : JCP A 2020, 2189), le Conseil d’État, dans deux décisions du 21 septembre 2020, est de nouveau interrogé sur les conditions de recevabilité des recours pour excès de pouvoir contre des actes de droit...