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L'abrogation du juge de l'excès de pouvoir

Jurisprudence

Par cette décision de section, le Conseil d'État installe l'abrogation d'un acte réglementaire aux côtés de l'annulation d'un tel acte par le juge de l'excès de pouvoir. L'hypothèse de cette solution est la présentation de conclusions principales aux fins d'annulation, assorties de conclusions recherchant, à titre subsidiaire, l'abrogation de l'acte. Le juge de l'excès de pouvoir se place d'abord – « prioritairement » dit la présente décision - à la date de l'édiction de l'acte pour en apprécier la légalité. L'annulation est prononcée si, à cette date, l'acte était illégal. Si tel n'est pas le cas, il examine alors les conclusions subsidiaires. Il s'assure, au préalable, que l'acte n'a pas été abrogé depuis l'introduction de la requête et...

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