Portée contentieuse d'un courriel informatif de l'administration
[23.08.2022]
On sait depuis longtemps non seulement que tous les actes de l'administration ne sont pas des actes administratifs susceptibles de recours contentieux (par exemple lorsqu'ils sont de droit privé ou qu'ils ne font pas grief) mais encore qu'un acte décisoire peut parfois se matérialiser sous un instrumentum particulier (à l'instar d'un communiqué de presse). Le présent arrêt interroge quant à lui la portée contentieuse d'un courrier électronique répondant à un syndicat. En l'occurrence, le recours va être estimé...
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