QPC sur ordonnance non ratifiée, l'épilogue

Les dispositions relevant du domaine de la loi d'une ordonnance peuvent être contestées par la voie de l'exception, en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité, dès l'expiration du délai de l'habilitation donnée au pouvoir exécutif et ce, même en l'absence de ratification. Le Conseil d'État abandonne ainsi aujourd'hui sa jurisprudence Syndicat national des entreprises des loisirs marchands(CE, 13 juill. 2016, n° 396170 et CE, 12 oct. 2016, n° 396170 ; JCP A 2016, act. 804 ; JCP A 2020, 414), récemment confirmée dans la forme commune d'une décision sans classement au Recueil (CE, 11 juin 2020, n° 437851 : JCP G 2020, act. 796, obs. J. Padovani...