Recours contre des lignes directrices : des évolutions
[29.09.2020]
Après avoir élargi le champ des actes administratifs pouvant faire l’objet d’un recours en annulation (à propos des documents de portée générale :CE, 12 juin 2020, n° 418142, GISTI : JCP A 2020, 2189), le Conseil d’État, dans deux décisions du 21 septembre 2020, est de nouveau interrogé sur les conditions de recevabilité des recours pour excès de pouvoir contre des actes de droit...
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