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Afin d’aider les professionnels du secteur (cabinets de conseil en affaires publiques ou en lobbying, service interne d’une entreprise) à se mettre en conformité avec le RGPD, plusieurs associations représentatives des professionnels des affaires et des relations publiques ont élaboré ensemble un guide, rédigé en concertation avec la...
Le 15 novembre 2023, le CEPD a adopté et soumis à consultation publique des lignes directrices pour clarifier la nature des techniques couvertes par l’article 5 (3) de la directive ePrivacy qui garantit aux utilisateurs et abonnés la protection de leurs terminaux contre tout accès ou stockage d’information non...
Le Comité européen à la protection des données (CEPD) a adopté, le 6 décembre, trois décisions contraignantes - qui n'ont pas été dévoilées - dans le cadre de la procédure de règlement des litiges (article 65 du RGPD) concernant les plateformes du groupe Meta : Facebook, Instagram et...
Afin d'aider les professionnels concernés à identifier leurs responsabilités dans différents contextes de commande publique, la CNIL clarifie dans un guide les éléments à prendre en compte et les conséquences juridiques à tirer de la qualification de « responsable du traitement », de « sous-traitant » ou « responsable...
Alors que le Parlement est amené une nouvelle fois à se prononcer dans l'urgence sur un projet de loi comportant des mesures de gestion de la crise sanitaire, la Défenseure des droits rappelle dans un avis publié le 4 janvier 2022 un certain nombre de points d'inquiétudes déjà formulés et en soulève de...
Sanction. - Dans une décision rendue publique le 13 juillet 2021, l'Autorité de la concurrence inflige à Google une sanction de 500 M€ pour avoir méconnu plusieurs injonctions prononcées à son encontre en avril 2020 (Aut. conc., déc. n° 20-MC-01, 9 avr. 2020 ; V. Droits voisins des éditeurs et agences de presse : Google sommé de négocier...