Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation précise que le départ volontaire d’un avocat commis d’office n’a pas d’incidence sur la validité de la garde à vue. Il importe peu à cet égard que la personne gardée à vue ait fait des déclarations auto-incriminantes. Pour la Cour, la notification du droit de garder le silence, régulièrement faite lors du placement en garde à vue, n'a pas à être renouvelée....

La mésentente entre associés, à elle seule, ne suffit pas à justifier la dissolution d'une société si elle résulte du comportement de celui qui la demande. Une dissolution ne peut être prononcée sur ce motif que si la mésentente paralyse réellement le fonctionnement social sans qu'elle soit imputable au demandeur....

Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation précise que si l’avis donné à l’employeur d’un placement en garde à vue est prévu à peine de nullité, l’annulation de la mesure suppose la démonstration d’un grief. Or, ce grief ne peut être établi, en ce qui concerne l'absence ou la tardivité de cet avis, que lorsque ces circonstances ont empêché ou gêné l'exercice du droit à l'assistance d'un avocat....

L'Urssaf active des mesures d'urgence pour accompagner les usagers dont l'activité a été affectée par les récentes inondations survenues en région Pays de Loire, en Bretagne et en...

Hier, 1er juillet, est entré en vigueur l'accord UE-Japon sur les flux de données. C'est une étape majeure dans les efforts conjoints de l'Union européenne et du Japon pour faire progresser la numérisation de leurs sociétés et...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Les rubriques Effectif, Montant net social, Assiette générale, Allègements généraux, Exonérations zonées et Avantages en nature du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) ont été mises à jour. Les modifications apportées - ajout de précisions ou correction de coquilles - sont entrées en vigueur hier,...

Publiée le 1er juillet 2024, une instruction commune au ministère de la Justice et au ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a pour objet de proposer un mode opératoire pour régulariser les occupations des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de commerce et les conditions financières de ces occupations. Elle intègre les précisions apportées par le...

La Commission a lancé une consultation ciblée et une série d'ateliers afin de recueillir les contributions des parties prenantes sur l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans la finance. Les initiatives portent sur les cas d'utilisation, les avantages, les obstacles, les risques et les besoins des parties...

La Chambre nationale des commissaires de justice de France a organisé la 1re Biennale des commissaires de justice le 28 juin. Le thème de l'événement était « En route vers la digitalisation, quel modèle économique demain pour les commissaires de...

Le Conseil a adopté une modification du règlement établissant l'entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (EuroHPC) en vue d'élargir ses objectifs pour y inclure la mise en place et l'exploitation de "fabriques d'IA". Les fabriques d'IA sont des entités qui fournissent une infrastructure de services de supercalcul pour l'IA. Le règlement modificatif mettra les capacités de supercalcul de l'UE...

Si, sans motif légitime, l'auteur du recours, porté devant le premier président d'une cour d'appel, en matière d'honoraires d'avocat ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir une décision sur le fond....

Dans l'attente de l'entrée en vigueur du nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (ZFRR), les dispositifs actuels de faveur applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER), limités dans le temps, ont été prorogés par la loi de finances pour 2024 ...

En juin 2024, le climat des affaires en France est stable par rapport à mai, pour le troisième mois consécutif. À 99, l’indicateur qui le synthétise, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité marchands (essentiellement reçues avant le 10 du mois), reste juste au-dessous de sa moyenne de longue période (100...

Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 2,1 % en juin 2024, après +2,3 % en mai. Cette légère baisse de l’inflation s’expliquerait par le ralentissement sur un an des prix de l’alimentation et de l’énergie. Les prix des services, des produits manufacturés et du tabac évolueraient sur un an au même rythme que le mois...

Hier, 1er juillet, les règles pour devenir professionnel du diagnostic de performance énergétique (DPE) et de l'audit énergétique des logements F et G ont changé. Le groupe AFNOR a anticipé ces changements, en renforçant son parcours de formation et son dispositif de certification pour s'aligner sur ces nouvelles...

En avril dernier, la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, a lancé un groupe de travail sur l’échec et le rebond entrepreneurial visant à déstigmatiser l’échec et faciliter le rebond des entrepreneurs en difficulté. En parallèle, elle a lancé un appel à contributions auprès de l'ensemble des professionnels et des acteurs, associatifs ou institutionnels, intervenant dans...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) diffuse un recueil - intitulé « Marchés Financiers : Principes Directeurs issus de la Jurisprudence 2003-2022 - Commission des Sanctions et Juridictions de Recours » - qui compile les principes essentiels d'interprétation du droit des marchés financiers. Ces principes ont été établis par la jurisprudence de la Commission des sanctions de l'AMF et des juridictions de recours ...

Que l'on doive aménager le temps de travail hebdomadaire aux fonctions publiques et adapter certains services publics, notamment ceux qui fonctionnent au gré de la continuité de l'Etat en étant mobilisables à tout instant ou presque (comme en matière militaire, de police, de prison ou encore d'urgence sanitaire), s'imposent en fait comme en droit. Les 35 heures, sur ce point, reçoivent plusieurs matérialisations...

Plusieurs mesures d'urgence ont d'ores et déjà été mises en place pour soutenir les entreprises en Nouvelle-Calédonie et leurs employés, notamment la création d'un fonds de solidarité pour les TPE/PME, le déploiement de l'activité partielle, et un engagement des banques à proposer des reports d'échéance de 3 mois ou plus à leurs...

Tout juriste connaît la jurisprudence engendrée par Joseph Griesmar (CJCE, 29 nov. 2001, aff. C-366/99) ayant entraîné, à la suite du constat d'une discrimination entre hommes et femmes, la fin de la législation française offrant aux femmes fonctionnaires des bonifications annuelles en fonction du nombre de leurs enfants. Depuis, non seulement pour l'avenir hommes et femmes n'ont pu profiter de ladite bonification...

En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Un arrêté, publié le 2 juillet, vient rehausser le seuil financier à partir duquel les représentants du pouvoir adjudicateur sont tenus d'informer le responsable de la plate-forme régionale des achats de l'État de tout projet de passation d'un marché public à l'échelon...

Un arrêté du 20 juin 2024, relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité, complète l'article A. 132-7 du Code des assurances. Il prévoit que pour l'application du 21e alinéa de l'article L. 132-22 du Code des assurances, les informations suivantes sont communiquées sur le site internet de l'entreprise d'assurance...

Le décret n° 2024-651 du 1er juillet 2024 fixe les modalités d'application de la loi permettant la prise en compte pour la pension, sous réserve du versement de cotisations, des périodes d'inaptitude antérieures à 2016 des femmes exerçant la profession de marins déclarées temporairement inaptes à la navigation en raison de leur état de...

Sont définies, par décret, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des habitats inclusifs mentionnés à l'article L. 433-2 du Code de l'action sociale et des familles bénéficiant d'une durée du travail sous la forme d'un forfait en jours prévu à l'article L. 433-1 du même code, dans le respect de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps...

Si toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée (LPF, art. L. 13), une telle vérification ne serait toutefois pas nécessairement entachée d’irrégularité du seul fait qu’elle ne se soit pas déroulée dans ces locaux si les conditions matérielles ne sont pas satisfaisantes sur place et sous réserve qu’il ne prive le contribuable d’aucune garantie attachée à...

L'acquisition de titres non cotés est autorisée dans un plan d'épargne en actions (PEA), mais elle doit respecter certaines règles spécifiques. L'une de ces règles est qu'il n'y a pas de différé de paiement possible lors de l'acquisition de ces titres. Cela signifie que le paiement pour les titres doit être effectué immédiatement lors de leur...

Le doublement du montant des dépenses de personnel en CDI éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) s’applique à compter de la date d'obtention du doctorat, même si le salarié a été embauché antérieurement. Toutefois, dans ce cas, la durée de 24 mois pour bénéficier de ce doublement, débute à compter de l’embauche et non de l’obtention du diplôme....

En mai 2024, les autorisations de logements diminuent et s’établissent à 27 500 (- 3 % par rapport à avril 2024). Le nombre de logements autorisés se situe 29 % en dessous de son niveau moyen des douze mois précédant le premier confinement, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO...

La Cour de cassation, dans trois arrêts rendus le 27 juin 2024, rappelle les conditions requises pour engager la responsabilité du locataire et le condamner à réparer le préjudice en cas de défaut de restitution du local en bon état général....

Par décret du président de la République en date du 28 juin 2024, M. Christophe Perruaux, magistrat hors-hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour exercer les fonctions de directeur de l'Office national anti-fraude, pour une durée de trois ans, à compter du 15 juillet...

Aujourd'hui, 1^er juillet, la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024, entre en vigueur avec un nouveau zonage appelé « France Ruralités Revitalisation...

Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 juin 2024, Mme Élise Valetoux, administratrice des services de l'Assemblée nationale, est nommée sous-directrice de la fiscalité des personnes au sein de la direction de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère...

Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 juin 2024, Mme Hélène Pelosse, inspectrice générale des finances, est nommée médiatrice des ministères économiques et financiers, à compter du 15 septembre 2024, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Christophe Baulinet, appelé à d'autres...

Au premier trimestre 2024, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 134,58. Sur un an, il augmente de 4,59 % (après +5,22 % au trimestre précédent...

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 227 au premier trimestre 2024. Il est en hausse de 3,01 % sur un trimestre (après +2,66 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 7,22 % (après +5,36 % au trimestre précédent...

Au premier trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 135,13. Sur un an, il augmente de 5,09 % (après +5,55 % au trimestre précédent...

Alors que la mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage, le passage à 2024 a pour conséquence un retour à la publication trimestrielle. Ont été publiés le 29 juillet 2024, les seuils applicables à compter du 1er juillet...

Un arrêté, paru le 30 juin, fixe les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie...

Un arrêté, publié le 30 juin, modifie les dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre et matériels assimilés, d'une licence de transferts de produits liés à la défense ou d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments de toutes...

Le dispositif d'enrichissement de la langue française a pour mission première de créer des termes et expressions nouveaux afin de combler les lacunes de notre vocabulaire et de désigner en français les concepts et réalités qui apparaissent sous des appellations...

Par décret du président de la République en date du 28 juin 2024, il est mis fin aux fonctions de président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) de M. Dominique...

Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2024, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, Mme Agnès Pic, conseillère à la Cour de cassation, est désignée en qualité de membre titulaire de la Commission supérieure de codification en remplacement de M. Jean-Michel...

Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du 22 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une zone interdite temporaire (ZIT) dans la région de Paris (Paris) identifiée ZIT Paris...

Un arrêté, publié le 29 juin, actualise les mesures nationales mises en œuvre pour appliquer les dispositions de la réglementation internationale relatives au transport maritime de cargaisons solides en...

Un arrêté, publié le 29 juin, permet d'étendre la possibilité de la mention d'usage démonstration pour les véhicules utilitaires lourds qui utilisent l'électricité et/ou l'hydrogène comme source exclusive d'énergie. Il ...

Un décret paru le 29 juin précise, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées par des entreprises sans disposer d'une qualification ou d'une certification, les cas et conditions dans lesquelles l'autorité administrative compétente peut, sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 euros par...

Pour conduire la politique de recomposition territoriale, et notamment la relocalisation progressive de l'habitat et des activités imposée par le phénomène de recul du trait de côte, des outils d'urbanisme et d'aménagement, et en particulier de maîtrise foncière ont été renforcés depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses...

Sont énoncées en annexe d'un arrêté, paru le 29 juin, les recommandations de bonnes pratiques relatives au diagnostic...

Le décret n° 2024-632 du 28 juin 2024 précise la procédure à suivre pour permettre la sortie des collections publiques, en vue de leur restitution à des Etats étrangers, de restes...

Le décret n° 2024-625 du 28 juin 2024 modifie les dispositions relatives aux autorisations des opérations spatiales. L'adoption de la loi n° 2023-703 de programmation militaire au 1er août 2023 a permis d'introduire dans le champ d'application de la loi relative aux opérations spatiales les constellations de satellites et les cas de retours d'étages contrôlés. Ces ajouts nécessitent une actualisation des textes...

Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage, ou le propriétaire d'immeubles non bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers doit faire rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à...

Un arrêté, paru le 29 juin, prévoit que les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2023 par rapport au 31 décembre 2022 se voient attribuer un financement exceptionnel de...

Trois arrêtés, publiés le 29 juin, modifient et...

Un décret, publié le 29 juin, modifie les modalités relatives au régime d'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. Il ...

Un décret, paru le 29 juin, modifie le Code du travail et le Code du transport pour permettre une évolution de l'assiette des cotisations versées par les employeurs affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, à la caisse de congés payés qui assure le service des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente et à la caisse de congés payés des...

Un décret, paru le 30 juin, précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les assistants maternels ou familiaux et les majeurs et mineurs d'au moins 13 ans vivant à leur domicile, dans les champs de la protection de l'enfance et des modes d'accueil du jeune...

Un décret, publié le 30 juin, précise le délai et les modalités d'information des salariés et d'affectation de la prime de partage de la valeur à un plan d'épargne salariale ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise. Il ...

Un premier décret, publié le 29 juin, renforce les conditions de prise en charge financière des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par des employeurs du secteur privé ou public à caractère industriel ou commercial, ainsi que les conditions de dépôt des contrats d'apprentissage des employeurs du secteur public. Le texte s'applique aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation...

Un décret, paru le 29 juin, étend aux nouveaux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à leurs conjoints la présomption de droit à la complémentaire santé solidaire (C2S) avec participation...

Le décret n° 2024-642 du 28 juin 2024 est relatif au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) pendant la période transitoire. Il est pris pour l'application de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 prévoyant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), notamment le règlement établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières du 10 mai 2023 ( PE et Cons. UE, règl. ...

Alors qu'il avait annoncé un nouveau décret « avant le 1er juillet », le Premier ministre a décidé de jouer la montre à la suite des résultats des élections législatives anticipées du 30 juin...

Taux d'intérêt maximal au-delà duquel une banque n'est pas autorisée à prêter, ​le taux d'usure est destiné à protéger les emprunteurs contre les prêts à des taux excessivement...

La Chambre arbitrale internationale de Paris (CAIP), plus ancien centre d’arbitrage en activité en France et 1re institution européenne au plan statistique, a récemment mis en ligne son nouveau règlement d’arbitrage. Complètement refondu, le document modernise et clarifie les règles concernant la pluralité de contrats, l’intervention des tiers, la jonction d’arbitrages, la procédure d’arbitrage rapide et l’arbitrage...

Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a présenté une réforme du classement art et essai à son conseil...

Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ont renouvelé leur convention de partenariat initiée en 2020 pour aider les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) à se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 2,5 M€ à l'encontre de la Banque Régionale d'Escompte et de Dépôts (BRED). Cette décision, prise le 27 juin prise par la commission des sanctions de l'Autorité, des sanctions, fait suite à la constatation de défaillances significatives dans le dispositif de la BRED pour la lutte contre le blanchiment des...

L'Autorité de la concurrence a examiné le projet de prise de contrôle exclusif d'Altice Media, la branche médias du groupe Altice, par le groupe CMA CGM. Après examen, l'Autorité a autorisé l'opération, mais sous certaines conditions pour prévenir les risques d'atteinte à la...

L’absence de mention de l’article 1832-2 du Code civil dans la disposition statutaire abritant la renonciation à la revendication de la qualité d’associé n’empêche pas de reconnaître une telle renonciation sur le fondement de ce texte, dès lors que la renonciation est claire et sans réserve. Par ailleurs, la renonciation faite lors de l’apport effectué à la société de biens communs par son conjoint ne fait pas...

Le 28 juin 2024, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation signe un revirement attendu dans sa jurisprudence relative à la responsabilité des parents séparés du fait de leur enfant, en retenant le principe d'une responsabilité parentale solidaire, quelle que soit la résidence habituelle de l'enfant....

Par un arrêt rendu le 26 juin 2024, la Cour de cassation rappelle un principe essentiel du droit pénal : la non-rétroactivité des lois de pénalité plus sévères....

L'assuré ayant exercé une activité professionnelle d'auto-entrepreneur sans y avoir été expressément et préalablement autorisé par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail litigieux, les indemnités journalières n'étaient pas dues....

En l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de 2 mois pour contester la décision d'un organisme de sécurité sociale relative au taux d'incapacité permanente en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne court pas....