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Les créances nées après l'adoption d'un plan de redressement, qui met fin à la période d'observation, ne peuvent bénéficier du privilège de l’article L. 622-17 du Code de commerce lorsqu'elles sont déclarées et admises à la nouvelle procédure collective ouverte après la résolution du plan....
La présente décision étend aux avis de mise en recouvrement (AMR) la solution adoptée pour les notifications de redressement dans le cas d'un destinataire placée en liquidation judiciaire (CE, sect., 14 mars 2008, n° 290591 : JurisData n° 2008-081289 ; Lebon, p. 111 ; JCP N 2008, n° 13, act. 337 ; Procédures 2008, comm. 165, note J.-L. Pierre ; Dr. fisc. 2008, n° 17, comm. 294...
Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur le relevé des créances salariales peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 mois à compter de la publication du dépôt de ce relevé au greffe dans un support habilité à recevoir les annonces légales (C. com., art. L. 625-1...