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Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité (C. com., art. L. 611-15). Cette confidentialité s'impose non seulement à l'égard des tiers mais également entre les parties à la...
Le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées. Il en résulte que, lorsque le plan est arrivé à son terme, les créances déclarées qui n'ont pas été inscrites au plan peuvent être recouvrées par l'exercice par le créancier de son droit de poursuite individuelle (C. com., ancien art. L. 621-79 réd. antérieure L. n° 2005-845, 26 juill. 2005...
La cession Dailly, régie par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, est une forme particulière de cession de créance. Par cette opération, une personne peut transférer à un établissement de crédit ou organisme assimilé la propriété de créances professionnelles qu'elle détient sur un...