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Le 20 novembre 2023, était célébrée la journée internationale des droits de l’enfant. Légitime occasion donnée à la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) de présenter publiquement son rapport après trois ans d’engagement exceptionnel au service de l’écoute, du discernement et de l’action....
Par une ordonnance de référé du 21 juin 2022, le Conseil d'État confirme la suspension de la délibération du conseil municipal de Grenoble, autorisant le burkini, prononcée par le tribunal administratif (TA Grenoble, 25 mai 2022, n° 2203163, préfet de l'Isère, C + ; JCP A 2022, act. 377). Le raisonnement tient en trois étapes ...
La déclaration publique d'intérêts préalable à l'exercice d'une mission d'expertise prévue par l'article L. 411-5 du Code de la recherche, dont le contenu est fixé par l'article 2 du décret n° 2021-1448 du 4 novembre 2021 et que doivent établir les personnes mentionnées à l'article premier du même décret, est à présenter selon le document type annexé au présent...