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Une étrange réponse ministérielle a été publiée le 28 février dernier en réponse à une demande de précision sur les moyens dont disposent les bailleurs sociaux pour garantir l’achèvement de leurs logements sociaux dans le cadre d’un partenariat avec des partenaires privés (V. Construction par les bailleurs sociaux et garanties d'achèvement...
Le député Nicolas Démoulin a remis à la ministre chargée du Logement son rapport sur la prévention des expulsions locatives, liées notamment aux impayés de loyer. Il insiste « L'intérêt général commande que l'expulsion locative ne soit exécutée qu'en dernier ressort […] a fortiori dans un contexte épidémique ». Il prône donc l'optimisation de l'organisation et la simplification et l'amélioration du...
Le décret n° 2020-1652 du 22 décembre 2020 modifie les dispositions du décret qui fixe les modalités d'octroi de la garantie de l'État aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance prévue par la première loi de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-397, 4 avr. 2020 et L. n° 2020-289, 23 mars 2020, art. 7...
Le 14 février 2018, les ambassadeurs de l'UE ont confirmé, au nom du Conseil, un accord prévoyant de reporter le délai de transposition et la date d'application des nouvelles règles relatives à la distribution d'assurance (PE et Cons. UE, dir. 2016/97/UE, 20 janv. 2016). La date limite de transposition sera le 1er juillet 2018 et la date limite d'application sera le 1er octobre...
Les sages de la rue de Montpensier ont été saisis au cours de l’été par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le paragraphe « I » de l’article 757 B du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative pour 2014 (Cass. com., 4 juill. 2017, n° 17-40.037)....
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale a permis à l’Administration de saisir, selon une procédure simplifiée, les sommes versées par le débiteur sur un contrat d’assurance-vie, bien qu’elles appartiennent à l’assureur et non au souscripteur (LPF, art. L. 263-0 A. ; L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 41...
L'Administration apporte des précisions sur l'avis à tiers détenteur sur contrats d'assurance rachetables. L'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales (L. n° 2013-117, 6 déc. 2013, art. 41) permet la saisie par les comptables publics des contrats d'assurance rachetables d'un redevable. Cette saisie de la valeur de rachat produit les effets d'un rachat partiel ou total du contrat...