Directive relative à la distribution d'assurance : report du délai de transposition et de la date d'application #Brève

Le 14 février 2018, les ambassadeurs de l'UE ont confirmé, au nom du Conseil, un accord prévoyant de reporter le délai de transposition et la date d'application des nouvelles règles relatives à la distribution d'assurance (PE et Cons. UE, dir. 2016/97/UE, 20 janv. 2016). La date limite de transposition sera le 1er juillet 2018 et la date limite d'application sera le 1er octobre...