Distribution d’assurances : le Conseil de l’UE reporte la date d’application et le délai de transposition de la directive #Brève

Le 9 mars 2018, le Conseil de l’UE a adopté une directive reportant la date d’application des nouvelles règles relatives à la distribution d’assurance au 1er octobre 2018. Cette directive reporte également au 1er juillet 2018 le délai dans lequel les États membres doivent transposer les nouvelles règles dans leurs législations et réglementations...