Désordres apparaissant en cours de chantier : la mesure des effets de la réception de travaux
Un rappel. La réception des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs pour ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut plus alors invoquer les désordres apparents de l'immeuble lors de la réception, ou les dommages causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander réparation. Toutefois, les conséquences de la réception ne vont pas au-delà. Ainsi, la réception est sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, consécutifs notamment aux retards ou aux travaux supplémentaires. Seule l'intervention du décompte général et définitif éteint ces droits et obligations (CE, sect., 6 avr. 2007, n° 264490, Centre...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface