Garantie décennale : champ d'application et ouvrage concerné
[22.11.2016]
Un propriétaire ayant acquis une maison à usage d'habitation, la revend, après avoir réalisé des travaux d'extension et de réfection, notamment de la toiture. Se plaignant de désordres, dont des infiltrations d'eau, les acquéreurs, après expertise, assignent le vendeur en indemnisation de leurs...
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