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Un décret publié le 30 décembre 2022 fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2023, compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles qui résulte des équilibres présentés dans le cadre de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour...
Par décret publié le 24 décembre 2022, sont fixées les modalités d'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions sociales en cas d'inobservations graves et répétées de la législation de la sécurité...
Les taux de séparation médians par secteur d'activité mentionnés à l'article 50-9 de l'annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions applicable au cours de la première période d'emploi mentionnée à l'article 51 de la même annexe, sont fixés comme suit ...
Un décret, pris pour l'application de l'article 110 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (LFSS pour 2022), précise les conditions d'application de la retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours, aux travailleurs non-salariés et aux artistes auteurs (V. Les mesures de la LFSS 2022 en matière d'assurance vieillesse...
Le présent arrêté prévoit que le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du Code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 1,97 % au cours de l'année 2022 par rapport à l'année...
L'arrêté du 4 octobre 2021 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au Code général des impôts a augmenté à compter du 1er janvier 2022 le taux de la remise brute due aux débitants de tabac par les fournisseurs agréés, conformément à l'avenant au protocole d'accord sur la transformation des buralistes signé le 22 octobre 2020 entre l'État et la confédération des...
Pris en application des articles 96 et 97 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, le décret n° 2021-1937 précise les modalités de calcul des indemnités journalières liées aux arrêts maladie et congés maternité versées en 2022 aux travailleurs...
En raison de la fusion des régimes Agirc-Arrco en 2019 et du remplacement de la convention collective nationale du 14 mars 1947 par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, le décret du 30 juillet 2021 est venu adapter et actualiser les références aux conventions et accords interprofessionnels relatifs aux garanties de prévoyance et santé des salariés couverts par un contrat...