Retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles : la valeur de service du point est fixée pour l'année 2022
[03.01.2022]
Pris pour l'application des articles L. 732-60 et L. 732-60-1 du Code rural et de la pêche maritime, le présent décret fixe à 0,3475 € pour l'année 2022 la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés...
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