Report au 1er janvier 2023 du transfert du recouvrement des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a ouvert la possibilité de modifier la date du transfert aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des cotisations dues au régime Agirc-Arrco, initialement prévu en 2022 (L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 18). La loi prévoit également que les vérifications des déclarations sociales nominatives feront l'objet d'un dispositif unifié entre les employeurs et les organismes destinataires des données sociales. Le décret n° 2021-1532 du 26 novembre 2021 reporte au 1er janvier 2023 ce transfert et ouvre la possibilité, afin de préfigurer la solution technique cible qui sera mise en place en 2023, aux organismes concernés...