Organisation du transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales de la CNIEG

Pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l'article 27 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le présent décret organise le transfert du recouvrement aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) de la contribution « droits spécifiques passés non régulés » (DSPNR) et de 2 cotisations assises sur les salaires - cotisation régime de droit commun et cotisation régime spécial - du régime spécial géré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG...