Modalités d'application des dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales sur les revenus issus de l'économie collaborative

Le présent décret précise les modalités d'application du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations prévu à l'article 22 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dispositif ouvert aux particuliers au titre des revenus ponctuels issus de la vente de biens neufs qu'ils ont confectionnés eux-mêmes ou achetés pour les revendre, en particulier le taux d'abattement applicable pour le calcul des cotisations et contributions, et le taux applicable en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP). Il précise également le taux de cotisation applicable en matière d'AT/MP pour le dispositif similaire ouvert aux personnes exerçant une activité de...