Protection sociale complémentaire collective : entrée en vigueur le 1er janvier 2022 des nouvelles dispositions concernant les catégories objectives des salariés bénéficiaires

En raison de la fusion des régimes Agirc-Arrco en 2019 et du remplacement de la convention collective nationale du 14 mars 1947 par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, le décret du 30 juillet 2021 est venu adapter et actualiser les références aux conventions et accords interprofessionnels relatifs aux garanties de prévoyance et santé des salariés couverts par un contrat...