Exonérations et aides au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise sanitaire
[03.01.2022]
Pris en application de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le présent décret prolonge l'application des exonérations et aides au paiement des cotisations et contributions sociales pour les seuls employeurs et travailleurs indépendants du secteur des salles de danse concernés par une interdiction d'accueil du public pour les périodes d'emploi de novembre et...
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