Modification du taux de la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
[04.01.2022]
L'arrêté du 4 octobre 2021 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au Code général des impôts a augmenté à compter du 1er janvier 2022 le taux de la remise brute due aux débitants de tabac par les fournisseurs agréés, conformément à l'avenant au protocole d'accord sur la transformation des buralistes signé le 22 octobre 2020 entre l'État et la confédération des...
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