Lorsqu'un entrepreneur individuel cède son patrimoine professionnel composé d'un fonds de commerce, est-ce que la cession à titre onéreux de celui-ci dispense les parties d'appliquer toute ou partie des règles inhérentes à la vente du fonds, visées par les articles L. 141-2 et suivants du Code de...
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Avec le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 janvier (V. Le texte de la réforme des retraites présenté en Conseil des ministres), le Gouvernement entend « faire de l'emploi des seniors une priorité des entreprises ». C'est du moins ce qui ressort de l'exposé des motifs du...
Une circulaire du 19 octobre 2022, publiée le lendemain, a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d'assurance vieillesse, prévue pour les salariés à l'article R. 351-11 du Code de la sécurité sociale, aux artistes-auteurs rattachés obligatoirement au régime général de sécurité sociale et mentionnés à l'article L. 382-1 du même...
La Délégation aux entreprises du Sénat a adopté, le 6 octobre, un rapport d'information de la mission de suivi sur la transmission d'entreprise, qui concerne tant la cession que la reprise, et qui dresse le bilan des évolutions observées depuis l'adoption de son premier rapport en 2017 et de la proposition de loi afférente, en...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord collectif du 20 janvier 2022 relatif à la suppression du comité paritaire de suivi du régime de retraite ARRCO, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Un décret, pris pour l'application de l'article 110 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (LFSS pour 2022), précise les conditions d'application de la retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours, aux travailleurs non-salariés et aux artistes auteurs (V. Les mesures de la LFSS 2022 en matière d'assurance vieillesse...
L’avenant n° 77 du 8 février 2022 porte renouvellement, sans limitation de durée, des dispositions de l’article 6 de l’annexe II de la convention collective relative à l’allocation de fin de carrière. Il fixe le nouveau montant de la cotisation, à la charge de l’employeur, à effet du 1er avril...
L'arrêté du 4 octobre 2021 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au Code général des impôts a augmenté à compter du 1er janvier 2022 le taux de la remise brute due aux débitants de tabac par les fournisseurs agréés, conformément à l'avenant au protocole d'accord sur la transformation des buralistes signé le 22 octobre 2020 entre l'État et la confédération des...