Modalités de maintien des règles applicables en matière de retraite pour les salariés statutaires de la SNCF en cas de changement d'employeur

Pris pour l'application de l'article L. 2102-22 du Code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, le présent décret a pour objet de préciser les règles applicables en matière de retraite pour les salariés ayant été employés par le groupe public unifié et régis par le statut, en cas de changement d'employeur, au sein de l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale de la branche ferroviaire et pour les salariés dont les contrats de travail font l'objet d'un transfert en application de l'article L. 1224-1 du Code du...