Majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles

Le présent décret précise les conditions d'application de la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles. Il : - tire les conséquences de la création par cette loi d'un dispositif unique de pension majorée de référence, dont les modalités de calcul et le montant sont désormais identiques pour l'ensemble des non-salariés agricoles, en supprimant les distinctions entre les périodes d'assurance réalisées en tant que collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ou aide familial et celles réalisées en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ; - relève le montant annuel de la pension majorée de référence pour une carrière complète en qualité...