Contrôle des investissements étrangers en France : publication de lignes directrices

La direction générale du Trésor publie des lignes directrices relatives au contrôle des investissements étrangers en France (IEF).

Entrées en vigueur le 9 septembre 2022, elles visent à « renforcer la prévisibilité et la sécurité juridique des opérations envisagées par les investisseurs étrangers », et ainsi à « contribuer à renforcer davantage encore l'attractivité de la France ». Comment ? En fournissant aux parties prenantes « une présentation pédagogique et concrète du champ d'application des règles relatives au contrôle des IEF, du déroulement de la procédure de contrôle et du suivi des autorisations délivrées par le ministre chargé de l'économie ». Elles « garantissent à l'ensemble des acteurs du contrôle un maximum de sécurité juridique », la direction générale du Trésor s'engageant à appliquer ces lignes directrices « à chaque fois qu'elle instruit une question relative au contrôle des IEF ».

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