Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Le local d'une personne publique mis à disposition d'une association y exerçant des missions d'action sociale en faveur des agents de cette personne publique, au sens de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, bénéficie de l'exonération de taxe foncière dès lors que le local est affecté à un service public ou d'utilité publique....
Le décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 prévoit que la mise en œuvre du droit de préemption dans les zones de préemption des anciens « périmètres sensibles » institués par l'Etat avant 1985, s'exerce dans les mêmes conditions que le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 du Code de...
Le décret n° 2021-1296 du 5 octobre 2021 propose de reconduire le Conseil de l'immobilier de l'État pour une nouvelle période de cinq ans. Pour rappel, ce conseil a été créé par le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006, Il a par la suite été reconduit par période de cinq par les décrets n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 et n° 2016-1436 du 26 octobre 2016 (V. Renouvellement du Conseil de l'immobilier de l'État...
La Direction de l'immobilier de l'État (DIE) ouvre un nouveau service en ligne pour les locations immobilières de l'État : https://locations.immobilier-etat.gouv.fr, indique un communiqué du ministère de l'Économie. Ce nouveau service vient enrichir d'autres sites déjà disponibles : site des cessions immobilières de l'État, site des ventes mobilières, site des dons de biens...
L'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 est relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme. Elle est prise sur le fondement de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (L. n° 2018-607, 13 juill. 2018, art. 53...
Créée en 2016, la Direction de l'immobilier de l'État (DIE) publie son premier rapport annuel pour 2018. Ce rapport a pour but de présenter les acteurs et les objectifs de la politique immobilière de l’État en articulation avec les autres politiques sectorielles ainsi que les principales réalisations 2018 de la...
Le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 définit les obligations relatives à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif et fixe le montant, les modalités et les conditions de versement du forfait habitat inclusif prévu à l'article L. 281-2 du Code de l'action sociale et des...