Le décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 abroge le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 modifié relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et met fin au traitement, mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de la Santé, des données stockées par les utilisateurs dans l'application du même...
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La décision d'exécution (UE) 2022/483 du 21 mars 2022 modifie les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l'UE (Comm. UE, déc. exécution (UE) 2021/1073, 28 juin 2021 ; V. Certificat Covid numérique de l'UE : règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance...
Un arrêté du 22 septembre 2021 modifie l'arrêté du 20 mai 2020 portant création d'un traitement dénommé « Plateforme des achats de l'État » (PLACE) (A. n° CPAZ1933912A, 20 mai 2020 ; V. Modification des dispositions relatives au traitement de données « Plateforme des achats de l'État » (PLACE)...
Une ordonnance du 31 juillet 2021, prise sur le fondement des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, prolonge de quatre mois le dispositif de l'« année blanche » pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle en décalant son échéance du 31 août au 31 décembre...
La liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle est adaptée. À l’annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, est ajouté le secteur des « Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ; Fabrication d'articles à...
À la suite de l'audition de sa présidente par le Sénat, la CNIL a publié sa position sur l'extension du recours obligatoire au passe sanitaire prévue par le projet de loi relatif à la gestion de la crise liée à la COVID-19 (V. Covid-19 : l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale au menu d'un nouveau projet de loi...
Un arrêté du 31 mars 2021 modifie l'arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste dépenses éligibles prévues décret du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines TPE (A. n° ECOI2102339A, 27 janv. 2021). La date limite des factures prévue au décret du 27 janvier 2021 susvisé est fixée au 30 juin 2021 inclus (D. n° 2021-69, 27 janv. 2021, art. 3...
Un arrêté du 11 mars 2021 fixe la répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie au fonds institué par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-505, 2 mai 2020 ; V. Coronavirus : mise en place d’une aide en faveur des acteurs de la santé conventionnés...
Le décret n° 2021-182 du 18 février 2021 prévoit la prise en charge intégrale des frais de transport vers les centres de vaccination contre la Covid-19 pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de se déplacer seules. Cette dérogation aux dispositions du Code de la sécurité sociale n'est valable que sur prescription médicale préalable, et est assortie d'une dispense d'avance de frais (CSS, art. R. 322_10...