Covid-19 : conditions de mise en œuvre des exonérations de cotisations et contributions sociales des entreprises agricoles affectées

La loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a mis en place une exonération de cotisations spécifique en faveur des employeurs de la filière viticole, fortement impactés par la crise sanitaire ainsi que par les sanctions mises en place par les États-Unis depuis octobre 2019 sur les exportations de vins français (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 17). Pour ceux d'entre eux n'étant pas éligibles à cette exonération, la loi prévoit la possibilité de demander une remise partielle de cotisations. Le décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 définit les conditions de mise en œuvre de ce dispositif d'exonération, notamment le champ de celui-ci, ainsi que les conditions relatives à la demande de remise de...