Covid-19 : partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l'activité a été affectée
[25.04.2022]
Le décret n° 2022-617 du 23 avril 2022 autorise le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction visant à lutter contre l'épidémie de Covid-19. L'objectif est d'établir de statistiques ainsi et d'analyser les possibilités de versement d'aides supplémentaires pour les entreprises qui en auraient...
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