Covid-19 : prorogation en outre-mer des mesures portant sur les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés
[02.11.2021]
Le décret n° 2021-1410 du 29 octobre 2021 prolonge l'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales, prévus par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, pour les périodes d'emploi de juillet et août 2021 pour les employeurs situés dans les territoires ultramarins où l'état d'urgence sanitaire a été...
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