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Une étude, publiée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et relayée par l'Institut national de la propriété industrielle, met en évidence une croissance rapide des investissements dans les actifs immatériels - qui comprennent des éléments tels que les marques, les brevets ou les dessins et modèles - à travers le...
Par arrêté publié ce jour, 28 juin, sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant du 2 avril 2024 à l'accord collectif du 19 décembre 2023 sur l'amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en...
Un arrêté du 14 juin 2024 complète le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 29 janvier 2024 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche...
Le Comité d'évaluation de la déontologie de la police nationale (CEDPN), créé en 2020, a pour mission d'examiner et d'améliorer les pratiques policières en France. Le Conseil national des barreaux (CNB) a récemment adopté une résolution soulignant l'importance de pérenniser ce comité, essentiel pour garantir une police plus éthique et...
Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution exprimant son inquiétude concernant un récent protocole d’accord signé entre le ministère de la Justice et les syndicats pénitentiaires, à la suite de l’attaque tragique d’un convoi pénitentiaire à Incarville le 14 mai 2024, qui a entraîné la mort de deux...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale l'immobilier du 9 septembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 101 du 13 décembre 2023 modifiant le taux des cotisations relatives à la garantie remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale...
Les élections pour désigner les représentants des chauffeurs de VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur) et des livreurs indépendants ont eu lieu du 22 au 30 mai 2024. Ces élections, dont les résultats ont été proclamés, avaient pour but de mesurer l'audience des organisations de travailleurs dans ces 2...
En application de l'article L. 621-35 du Code du patrimoine, le décret n° 2024-472 du 24 mai 2024 complète la liste des premiers domaines nationaux. Il détermine également le périmètre de chaque nouveau domaine national. A cette fin, il complète l'article R. 621-98 et l'annexe 7 du code du...
Le Conseil national des barreaux (CNB) a passé au crible les dispositions du projet de loi sur la simplification de la vie économique et l'attractivité économique de la France, qui doit commencer son parcours parlementaire au Sénat. À l'issue de cet examen détaillé, il a exprimé sa position sur ce texte et formulé des propositions pour l'améliorer. Entre autres, il ...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, les stipulations de l'avenant n° 99 du 29 février 2024 relatif aux salaires 2024, à la convention collective nationale...