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Deuxième banque helvétique, le Crédit Suisse a accepté de payer 238 millions d'euros pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012, selon un accord validé ce 24 octobre par le président du tribunal judiciaire de Paris. Il s'agit de la 13e convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée par le parquet national financier (PNF...
Selon les résultats du test de résistance aux risques climatiques de la Banque centrale européenne (BCE), publiés le 8 juillet, les banques n'intègrent toujours pas suffisamment les risques climatiques à leurs dispositifs de tests de résistance et leurs modèles internes, malgré les progrès accomplis depuis...
La Banque centrale européenne (BCE) a publié le 30 mars les conclusions d'une étude sur les habitudes des citoyens en matière de paiement et sur leurs attitudes envers les paiements numériques, afin d'avoir une meilleure compréhension des préférences des usagers dans le cadre du projet d'euro...
L'article 164 de la loi de finances pour 2021 a prorogé d'un an le dispositif de PTZ, soit jusqu'au 31 décembre 2022 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 164 : V. LF 2021 : prorogation et aménagement du crédit d'impôt PTZ pour la première accession à la propriété des personnes physiques...
La Commission européenne a émis pour la première fois des obligations sociales pour un montant de 17 Md€ dans le cadre de l'instrument SURE de l'UE visant à protéger les emplois et les travailleurs (Cons. UE, règl. (UE) 2020/672, 19 mai 2020 ; V. Création d'un instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence...
La loi n° 2019-550 du 3 juin 2019 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA en anglais) relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août...
L'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 est relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers. Elle est prise en application du 4° de l'article 2 de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union...
À la demande du Parlement européen et du médiateur européen, la Banque centrale européenne (BCE) a publié un Code de conduite unique à l’usage de tous les membres de ses organes de décision et responsables de haut niveau. L'objectif de ce code, qui est applicable depuis le 1er janvier 2019, est de renforcer et d'améliorer les cadres de bonne gouvernance et d’intégrité de...
Le décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 fixe le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du traitement par ces derniers, en qualité de tiers détenteur, d'une saisie administrative à tiers détenteur qui leur a été notifiée par un comptable public dans les conditions de l'article L. 262 du Livre des procédures...
La Commission européenne a publié le 8 mars dernier une proposition de règlement européen relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises. L’AMF soutient cette initiative de la Commission européenne de créer un cadre législatif européen pour le financement participatif, avec quelques...