La décision de la BCE instaurant un programme d’achats d’obligations souveraines sur les marchés secondaires est-elle valide ?
[04.10.2018]
Dans ses conclusions du 4 octobre 2018, l’avocat général Wathelet propose à la Cour de justice de juger que la décision de la BCE instaurant un programme d’achats d’obligations souveraines sur les marchés secondaires est valide. Il précise que ce programme ne viole pas l’interdiction du financement monétaire et ne dépasse pas le mandat de la...
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