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Prévue par l’article 750-1 CPC, nouvelle mouture, l’obligation, à peine d’irrecevabilité de la demande, de précéder la saisine du tribunal judiciaire d'une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative s’applique aux instances introduites à compter du 1er octobre...
Le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser des organismes ou autorités à se faire délivrer les pièces d'une procédure judiciaire en cours sur le fondement de dispositions particulières. Ces autorités et organismes sont listés au V de l'article A. 1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont partiellement réécrites par un arrêté du 6 septembre...
Appelé à livrer son avis sur le projet de décret fixant l'organisation, les moyens et les modalités de composition et du fonctionnement du futur Conseil national de la médiation (CNM), prévu par l'article 45 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, le Conseil national des barreaux (CNB) a formulé des observations et « exprimé son...