Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Depuis le 1er janvier 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est en charge de la gestion et du recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère. Cette taxe, prévue à l'article L. 436-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était auparavant gérée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)...
Par arrêté du 10 décembre 2020 ...
Publié le 15/07/2020 - Mis à jour le...
La loi de finances pour 2020 a prévu l'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle des agents publics (ISRC), selon les modalités applicables aux indemnités prévues dans le secteur privé (CGI, art. 80 duodecies, 1, 6°, al. 4 issu L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 5 : Dr. fisc. 2020, n° 3-4, comm. 67...
Le décret n° 2020-698 du 8 juin 2020 apporte des précisions sur le champ d'application du décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 (V. Coronavirus : versement d'une prime exceptionnelle en faveur des agents mobilisés pour faire face à l'épidémie...
L’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 est relative à l’expérimentation pour une durée de 3 ans de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des Affaires étrangères (MAE) prévue par la loi ESSOC (L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 46). Elle est applicable aux demandes en cours à partir du 11 juillet...
Une note de la DGFiP du 22 octobre 2018, et mise en ligne le 27 novembre, présente aux services et bureaux chargés des pensions l'état actuel du dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante, applicable aux fonctionnaires et aux militaires, suite à l'extension opérée à leur profit (L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 134...
Une circulaire du 15 janvier 2018 précise le champ d'application, l'assiette de calcul, les modalités de détermination et les situations pouvant entraîner une modification du montant de l'indemnité compensatrice (L. fin. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 113. Cette indemnité a été instituée par le décret du 30 décembre 2017 (D. n° 2017-1889, 30 déc. 2017...
Compensation de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018 : modalités de calcul et de versement #Brève
Le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) dans la fonction publique et définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice (L. fin. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 113...
Le ministère du Travail, dans un communiqué du 15 décembre 2017, rappelle que la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1% due par les agents publics et salariés des secteurs public et parapublic sera supprimé sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018 (PLF 2018, art. 47). Une fiche d'information a étépubliée sur le site du fonds de...
La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a créé l'observatoire de l'économie de la filière musicale. Il est géré par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) et placé sous l'autorité d'un comité d'orientation (L. n° 2016-925, 7 juill. 2016, art. 12...