La moins-value sur titres constatée par la société mère lors de la dissolution, avec transmission universelle à son profit du patrimoine d'une filiale qu'elle a récemment recapitalisée, en souscrivant aux titres de participation émis par cette dernière, n'est que partiellement déductible du résultat fiscal imposable (CGI, art. 39 quaterdecies, 2 bis)....
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La Commission européenne a publié, le 22 décembre 2022, une proposition de directive relative à la mise en place d'un taux d'imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. Elle met également à disposition un questions/réponses sur l'imposition minimale des...
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022) a été adopté définitivement le 29 novembre par l'Assemblée nationale, après le rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture le 25 novembre. Les mesures adoptées n'auront une portée définitive qu'à compter de la publication du texte au JO, après la décision du Conseil constitutionnel qui vient d'être saisi par des...
Une nouvelle circulaire relative au traitement des demandes de mise en conformité fiscale des entreprises se substitue à la circulaire initiale du 28 janvier 2019, dont elle reprend en grande partie les termes (MACP, circ., 28 janvier 2019, MEFI-D19-00468 ; V. Modalités de traitement des demandes de mise en conformité fiscale des entreprises...
Le Conseil de l'UE a adopté la proposition de directive visant à renforcer la coopération administrative et à inclure les ventes réalisées sur des plateformes numériques. Elle avait été adoptée par les députés en séance plénière le 10 mars (V. Le Parlement européen adopte avec modifications la proposition de directive DAC 7...