Transfert de bénéfices à l'étranger : nécessité pour le juge de rechercher l'intérêt ab initio de l'entreprise lors de la conclusion d'une convention de gestion de trésorerie
[27.09.2022]
L'application des clauses d'une convention de gestion de trésorerie ayant conduit une société française à prêter à un taux nul à une société étrangère ne peut être regardée comme caractérisant un transfert de bénéfices, que si la société française a accordé une libéralité en concluant de cette convention à l'origine, ou en décidant de ne pas sortir de cette convention malgré la variation des...
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