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Transfert de bénéfices à l'étranger : nécessité pour le juge de rechercher l'intérêt ab initio de l'entreprise lors de la conclusion d'une convention de gestion de trésorerie

Jurisprudence

L'application des clauses d'une convention de gestion de trésorerie ayant conduit une société française à prêter à un taux nul à une société étrangère ne peut être regardée comme caractérisant un transfert de bénéfices, que si la société française a accordé une libéralité en concluant de cette convention à l'origine, ou en décidant de ne pas sortir de cette convention malgré la variation des...

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