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Le Défenseur des droits publie un rapport intitulé « Droits des usagers des services publics : de la médiation aux propositions de réformes ». Ce rapport est basé sur les contributions de différents médiateurs et propose des réformes pour améliorer le respect des droits des usagers des services publics et les relations entre les usagers et les...
Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution exprimant son inquiétude concernant un récent protocole d’accord signé entre le ministère de la Justice et les syndicats pénitentiaires, à la suite de l’attaque tragique d’un convoi pénitentiaire à Incarville le 14 mai 2024, qui a entraîné la mort de deux...
En déduisant de l'absence de moyens et d'activité de la société et d'un prix de cession des titres qu'elle détenait dans une autre société nettement supérieur au prix obtenu par les autres associés, l'appropriation par l'un de ses associés du produit de la cession, l'Administration ne se place pas sur le terrain de l'abus de droit (LPF, art. L. 64)....
Le décret n° 2024-389 du 25 avril 2024 modifie l'article R. 54-8 du Code de procédure pénale afin de permettre à la Caisse des dépôts et des consignations de fournir un service permettant à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de détenir des crypto-actifs de manière...
Le recours en excès de pouvoir contre la réponse ministérielle qui confirme le caractère irrévocable de l'option pour l'application du barème progressif aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values de cession de valeurs mobilières (CGI, art. 200 A) est irrecevable, la réponse ne contenant aucune interprétation de la loi fiscale....