Nouvelle DDFiP habilitée à exercer à l'égard des professionnels les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de son siège

En application des dispositions combinées du 1° et du 2° bis de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 et sans préjudice des compétences dévolues aux autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la DGFiP, la direction départementale des finances publiques du Morbihan est, à l'exception de la mise en œuvre de l'ensemble des procédures impliquant une intervention sur place, habilitée à exercer les missions de recherche et de constatation des manquements à la législation fiscale et de contrôle des impositions de toute nature à l'égard des professionnels, personnes physiques ou morales ou groupements de droit ou de fait, quel que soit le lieu de dépôt des déclarations ou d'imposition de ces personnes ou...