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La TaSCom est applicable aux établissements, situés en France métropolitaine ou dans les DOM, qui ont pour activité le commerce de détail, quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, véhicules automobiles, etc.) (L. n° 72-657, 13 juill. 1972, art. 3...
Sous réserve de l'application des conventions fiscales ou du droit de l'Union européenne et de certaines exonérations, les revenus distribués par les sociétés françaises (situées en France ou dans un DOM) relevant du régime fiscal des sociétés de capitaux au bénéfice de personnes physiques ou morales non résidentes sont en principe soumis à une retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2...
Les activités de location de locaux d’habitations loués meublés ou destinés à être loués meublés, sont considérées, sous certaines conditions, comme une activité commerciale ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière des actifs professionnels, prévue à l’article 975 du...
L’ordonnance portant création du titre V du livre IV du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales, a supprimé du CGI la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (CGI, art. 1609 sexdecies B abrogé) (Ord. n° 2023-1210, 20 déc. 2023, art. 16...
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 4 mars 2024, l'Administration publie les coefficients d'érosion monétaire qui peuvent être utilisés pour calculer, au titre de l'imposition des revenus de 2023, l'assiette de la réduction d'impôt au titre du paiement d'une prestation compensatoire en capital résultant de la conversion d'une rente (CGI, art. 199 octodecies ; BOI-IR-RICI-160-20, 4 mars 2024, § 170 et s....
L’administration fiscale met à jour sa doctrine BOFiP-Impôts BOI-PAT-IFI-40-20-20 pour tenir compte de l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui a introduit de nouvelles obligations déclaratives pour les organismes bénéficiaires de dons et délivrant des reçus...
Les entités juridiques redevables de la taxe annuelle de 3 % de la valeur vénale des immeubles qu’elles possèdent en France peuvent, sous réserve du respect de certaines obligations déclaratives, être exonérées de la taxe (CGI, art. 990 E, 3°, d et e : V. Lexis Pratique Fiscal, étude F-8525, n° 12...
Lorsqu'un entrepreneur individuel cède son patrimoine professionnel composé d'un fonds de commerce, est-ce que la cession à titre onéreux de celui-ci dispense les parties d'appliquer toute ou partie des règles inhérentes à la vente du fonds, visées par les articles L. 141-2 et suivants du Code de...
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 30 mars 2022, l'Administration publie un rescrit sur le régime TVA de l'aide instituée par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants et ses conséquences en matière de facturation. Elle précise également dans ce rescrit les règles applicables en matière de taxe sur les...