Mise à jour du BOFiP-impôts concernant la suppression de l'exonération d'IR applicable aux produits et gains de cession résultant des placements en valeurs mobilières effectués dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme

Les 2° à 5° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ont supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en application d'engagements d'épargne à long terme pris dans les conditions prévues à l'article 163 bis A du CGI et des gains nets résultant des cessions de ces mêmes valeurs (CGI, art. 150-0 A, II, 5 ; CGI, art. 150-0 D, 12-a ; CGI, art. 157, 16° et CGI, art. 163 bis A. - V. Dr. fisc. 2023, n° 3, comm. 57). En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette exonération sont...