Mise à jour de la base documentaire de l'Administration fiscale : suppression de réductions d'impôt
La loi de finances pour 2023 (L. fin. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 72, 9° et 10 °) abroge deux articles du Code général des impôts désormais obsolètes. L'administration actualise en conséquence sa documentation et retire ses commentaires portant sur : - la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables domiciliés en France au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ayant pour activité le financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE). Cette réduction d'impôt égale à 36 % du montant des sommes effectivement versées s'est appliquée au titre de l'imposition des revenus perçus de 2009 à 2011 (CGI, art. 199 quatervicies abrogé) ; - la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables domiciliés en...
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