Date d'évaluation du bien donné et aménagements conventionnels sur le montant du rapport

Interrogé par un parlementaire sur l'opportunité de réévaluer, au moment de l'ouverture de la succession, la valeur des donations consenties par le défunt « en cas de changement de circonstance de faits et de droits », le ministre de l'économie a répondu que « cette problématique relative au rapport successoral est déjà réglée par la loi et la...